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CBD et législation : ce que dit la loi en 2020

Depuis le 19 novembre 2020, interdire le CBD est considéré comme “illégal” selon la justice européenne. Sa vente et sa consommation sont donc tolérées… Mais le flou juridique persiste. Retour sur la législation autour du CBD.

La législation sur le CBD en 2020 : le point sur les textes en vigueur

En France, le cannabis et ses produits dérivés sont considérés comme des produits interdits. Et cela est toujours vrai aujourd’hui. Le code de la santé publique l’indique clairement, au sein de l’arrêté du 22 août 1990 :

« Sont interdits la production, la mise sur le marché, l’emploi et l’usage :

1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des préparations qui en contiennent ou de celles qui sont obtenues à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ;

2° Des tétrahydrocannabinols, à l’exception du delta 9-tétrahydrocannabinol de synthèse, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de leurs préparations. »

Seule l’Afssaps (l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) peut bénéficier de dérogations, à des fins de recherches par exemple.

Le CBD est donc théoriquement interdit mais n’est pas considéré comme un produit stupéfiant, à la différence du THC (dont la vente, la détention et la consommation sont punies par la code pénal).

En parallèle, l’article R5181 autorise bien la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L dont la teneur en cannabidiol n’est pas supérieure à 0,20 %. Le Cannabis sativa L est donc à la fois illégal et autorisé !

Mais les produits obtenus ne sont pas destinés à la consommation humaine : ils sont prévus pour fabriquer des vêtements, des cosmétiques ou des matériaux isolants.

Le tournant de l’arrêt Kanavape

Alors pourquoi le CBD est-il en vente légalement, sous forme d’huiles, de tisanes ou encore de fleurs ? Parce que pour la justice européenne – en tout cas en matière de CBD – il est interdit d’interdire !

Le 19 novembre 2020, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a rendu un arrêt dans l’affaire dite « Kanavape ». La Cour d’Appel d’Aix en Provence a sollicité son avis sur le fameux arrêté du 22 août 1990 évoqué plus haut.

Et la CJUE a tranché : pour elle, le CBD n’est pas illégal. L’arrêté du 22 août 1990 interdisant sa vente et sa consommation n’est donc pas justifié. La cour de l’UE explique que, selon les connaissances scientifiques actuelles (et selon les standards internationaux), l’huile de CBD ne constitue pas un produit stupéfiant.

Une bonne nouvelle pour les vendeurs de CBD, et notamment les boutiques physiques. Ces dernières faisaient régulièrement l’objet de contrôles de police, voire de fermetures administratives.

Les autorités françaises ont pris la décision de la Cour de justice de l’UE en considération. Elles tolèrent donc la vente dans l’attente d’une nouvelle législation sur le CBD, plus explicite cette fois. Mais cette tolérance comprend quelques limitations. Les éventuelles publicités ne doivent pas porter à confusion (entre cannabis et CBD), et les vendeurs ne doivent pas prêter aux produits des vertus thérapeutiques non prouvées scientifiquement.

Il est également interdit d’inciter à fumer du « Cannabis light », petit nom souvent donné aux fleurs de CBD.

Enfin, les fabricants et revendeurs (en ligne ou en boutique) doivent faire analyser leurs produits par un laboratoire indépendant. Un moyen d’éviter la revente – toujours punie par la loi – de produits à forte teneur en THC.